Arrêt du Conseil d’État du Roy – Les Flamans Nez dans les Provinces des Pays-bas Autrichiens

Arrêt du Conseil d’État du Roy – Les Flamans Nez dans les Provinces des Pays-bas Autrichiens demeurant dans les Païs de l’Obéissance –

8 pages, 243 x 190, 1767. Entête, lettrine. Arrêt qui déclare que les Flamans Nez dans les Provinces des Païs-Bas autrichiens, demeurant dans les Païs de l’Obéissance du Roy, ne sont pas réputés Aubains ni leur Successions sujettes au droit d’Aubaine. 26 février 1737. Les Pays-bas autrichiens (Belgium austriacum) étaient les pays-bas méridionaux en possessions des Habsbourg d’Autriche pendant la période 1714-1794. le droit d’aubaine est un droit d’origine féodale pour lequel le seigneur recueillait les biens d’un étranger, ou « aubain ». Droit aboli par la Constituante. Cet arrêt se situe donc entre La guerre de succession d’Espagne et la guerre de succession d’Autriche. Cet arrêt fait suite à la requête de Nicolas Sauvage, sous fermier des domaines de Flandres, dans laquelle l’Artois et Valenciennes sont mentionnées, par le biais du Sr. Gillart du Rosset, conseiller-pensionnaire de la vielle de Valenciennes. Légèrement insolé mais très bon, propre et intègre.

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